13/03/2005 | SUISSE | N°6P.180/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 mars 2005, 6P.180/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.180/2004
Date de la décision : 13/03/2005

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 187 ch. 1, art. 21 al. 1 et art. 23 al. 1 CP; actes d'ordre sexuelavec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissableset la tentative. Délimitation entre les actes préparatoires non punissables et latentative; cas où l'auteur qui, sur le forum de discussion d'une pageinternet, convient avec un garçon, censé avoir 14 ans, d'un rendez-vous pouraccomplir des actes d'ordre sexuel, et qui s'est trouvé à l'heure dite, àl'endroit prévu.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-13;6p.180.2004

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