11/03/2005 | SUISSE | N°5C.245/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mars 2005, 5C.245/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.245/2004
Date de la décision : 11/03/2005

2e cour civile

Analyses

Prétention frauduleuse (art. 40 LCA). Le droit de résolution de l'assureur se limite au contrat avec lequel laprétention frauduleuse se trouve en relation (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-11;5c.245.2004

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