10/03/2005 | SUISSE | N°5C.176/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2005, 5C.176/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.176/2004
Date de la décision : 10/03/2005

2e cour civile

Analyses

Art. 730 et art. 738 s. CC; servitude foncière de "droit d'usage sur lacour"; interprétation; aggravation. Interprétation d'une servitude après son épuration lors de l'introductiondu registre foncier (consid. 1). Un droit d'usage général sur une courpermet une utilisation conforme à l'usage commun et, partant, lestationnement pour une courte, mais non pour une longue, durée (consid. 2).Autant que les besoins du fonds dominant l'exigent, le droit d'usage enfaveur d'un immeuble commercial peut être églement exercé par les clients dupropriétaire (consid. 3). Examen des conditions permettant d'exiger uneaggravation en cas de servitudes foncières indéterminées (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-10;5c.176.2004

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.