09/03/2005 | SUISSE | N°4P.315/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 2005, 4P.315/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.315/2004
Date de la décision : 09/03/2005

1re cour civile

Analyses

"Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton deBâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al.1 Cst.). Quand la "kleine Appellation" est dirigée contre une décision portant surl'expulsion d'un locataire et sur la validité du congé extraordinaire donnépar le bailleur (attraction de compétence selon l'art. 274g CO), l'effetsuspensif doit lui être octroyé en vertu du droit fédéral, lorsque, dans lecas contraire, le locataire perd la possibilité de déférer la décisioncantonale rendue sur recours au Tribunal fédéral, par la voie du recours enréforme (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-09;4p.315.2004

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