Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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"Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton deBâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al.1 Cst.). Quand la "kleine Appellation" est dirigée contre une décision portant surl'expulsion d'un locataire et sur la validité du congé extraordinaire donnépar le bailleur (attraction de compétence selon l'art. 274g CO), l'effetsuspensif doit lui être octroyé en vertu du droit fédéral, lorsque, dans lecas contraire, le locataire perd la possibilité de déférer la décisioncantonale rendue sur recours au Tribunal fédéral, par la voie du recours enréforme (consid. 2 et 3).