Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/03/2005 | SUISSE | N°2P.324/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 2005, 2P.324/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.324/2003Date de la décision : 09/03/2005
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 et 49 al. 1 Cst.; art. 88 OJ; art. 37 al. 3 LAMal; art. 26 al. 1 etart. 30 LPTh; §§ 19-21 de la loi soleuroise du 10 septembre 2003 surl'introduction de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifsmédicaux; remise de médicaments par des médecins (dispensation directe);qualité des pharmaciens pour agir par la voie du recours de droit public(contrôle abstrait de normes). Pour pouvoir recourir contre un arrêté, il faut être menacé dans sesintérêts juridiquement protégés, ce qui vaut même lorsqu'est invoquée uneviolation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 2.1et 2.3). Des seules dispositions du droit fédéral en cause (art. 37 al. 3 LAMalainsi que les art. 26 al. 1 et 30 LPTh), ne découle pas de norme protectricefondant la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ en faveur despharmaciens, afin qu'ils puissent attaquer une réglementation légalecantonale concernant la remise de médicaments par des médecins (confirmationde jurisprudence; consid. 2.5). Défaut de légitimation aussi selon lesprincipes valables pour recourir contre des arrêtés en raison d'un privilègecontraire à l'égalité de traitement accordé à des tiers (jurisprudence diteAVLOCA; consid. 2.6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-09;2p.324.2003
