Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/03/2005 | SUISSE | N°2P.131/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 2005, 2P.131/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.131/2004Date de la décision : 09/03/2005
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 al. 1 Cst.; principe de la séparation des pouvoirs; art. 88 OJ;art. 37 al. 3 LAMal; § 17 de la loi zurichoise sur la santé publique; § 51du règlement zurichois sur le commerce de médicaments; remise de médicamentspar des médecins (dispensation directe); qualité des pharmaciens pour agirpar la voie du recours de droit public (contrôle abstrait de normes). La disposition figurant au § 17 de la loi zurichoise sur la santépublique, d'après laquelle la dispensation directe est généralementinterdite dans les villes de Zurich et Winterthour et permise (avecautorisation) dans le reste du canton, assume, en relation avec l'art. 37al. 3 LAMal, la fonction de norme protectrice fondant la qualité pourrecourir en faveur des pharmacies situées dans ces villes (consid. 2). En dépit de défauts non négligeables sous l'angle de l'égalité devant laloi, la réglementation légale peut continuer à s'appliquer, tant que lelégislateur cantonal compétent n'aura pas édicté de nouvelles règles. Unemodification au niveau réglementaire qui tend à admettre la dispensationdirecte même dans les villes de Zurich et Winterthour viole le principe dela séparation des pouvoirs (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-09;2p.131.2004
