08/03/2005 | SUISSE | N°I.389/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 2005, I.389/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.389/03
Date de la décision : 08/03/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 5 al. 1, art. 28 al. 2 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31décembre 2002); art. 27 RAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre2002); art. 27bis RAI (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2001):Méthode d'évaluation de l'invalidité. Le fait qu'une personne assurée réduise son taux d'occupation exigibledans l'exercice d'une activité lucrative sans consacrer le temps devenulibre à l'accomplissement de travaux habituels au sens de l'art. 5 al. 1 LAIn'a aucun effet sur la méthode d'évaluation de l'invalidité (consid. 5.1 et5.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-08;i.389.03

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