02/03/2005 | SUISSE | N°K.24/01

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 2005, K.24/01

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.24/01
Date de la décision : 02/03/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 9 al. 1, 1re phrase, OAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31décembre 2002); art. 90 al. 3 OAMal: Procédure de sommation. L'art. 9 al. 1, 1re phrase, OAMal (aujourd'hui: art. 90 al. 3 OAMal)prescrit aux assureurs-maladie d'adresser une sommation pour les primes etles participations aux coûts échues et d'agir ensuite, en cas denon-paiement, par la voie de la poursuite pour dettes selon la LP. (consid.5) L'obligation prévue par l'ordonnance de procéder d'abord à une sommationavant d'engager la procédure de poursuite est conforme à la Constitution età la loi. (consid. 6)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-03-02;k.24.01

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.