26/01/2005 | SUISSE | N°5A.26/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 2005, 5A.26/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.26/2004
Date de la décision : 26/01/2005

2e cour civile

Analyses

Art. 27 al. 1 LDIP; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger,ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans la procuration à un avocatpeut être compris comme une manifestation de la volonté de divorcer,destinée au tribunal (consid. 3). Fait partie de l'ordre public suisse, en cas de divorce par consentementmutuel, la nécessité que le tribunal soit pleinement convaincu de la volontéde divorcer des parties. La preuve de cette volonté n'implique pasnécessairement l'audition personnelle des parties par le tribunal; elle peutégalement être rapportée par une déclaration écrite (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-01-26;5a.26.2004

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