24/01/2005 | SUISSE | N°I.446/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2005, I.446/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.446/04
Date de la décision : 24/01/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8 al. 2 OMAI: Des contributions d'amortissement sont possibles mêmesi le moyen auxiliaire (in casu un monte-rampe d'escalier) n'a pas faitl'objet d'une indication au préalable par l'Office fédéral des assurancessociales. Dès lors que la loi traite les différentes formes d'octroi d'un moyenauxiliaire sur un pied d'égalité, des contributions d'amortissement au sensde l'art. 8 al. 2 OMAI peuvent également entrer en ligne de compte en casd'acquisition d'un monte-rampe d'escalier lorsque les circonstances du casconcret l'exigent. (consid. 4)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-01-24;i.446.04

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