19/01/2005 | SUISSE | N°5C.199/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2005, 5C.199/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.199/2004
Date de la décision : 19/01/2005

2e cour civile

Analyses

Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC). Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindrele droit de visite. Une telle limitation n'est justifiée que s'il y a lieud'admettre au regard des circonstances que l'octroi d'un droit de visiteusuel compromet le bien de l'enfant (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-01-19;5c.199.2004

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