{T 7}
U 132/03
Arrêt du 6 janvier 2005
Ire Chambre
MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Lustenberger, Ursprung et
Kernen. Greffier : M. Wagner
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,
6004 Lucerne, recourante,
contre
C.________, intimé, représenté par Me Nicolas de Weck, avocat, passage
Léopold-Robert 8, 2302 La Chaux-de-Fonds
Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel
(Jugement du 7 mai 2003)
Faits:
A.
C. ________, né le 30 juin 1956, a été engagé à partir du 4 septembre 2000 en
qualité de poseur de sol par l'entreprise F.________ SA. A ce titre, il était
assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(CNA) contre le risque d'accidents, professionnels ou non, et de maladie
professionnelle.
Le 15 mai 2001, C.________ a consulté le docteur D.________, généraliste,
pour un eczéma important des mains favorisé par l'usage des résines et
durcisseurs dans son travail. Le 6 juin 2001, son employeur a annoncé le cas
à la CNA, en indiquant qu'il avait travaillé pour la dernière fois dans
l'entreprise le 29 mai 2001. Après instruction au plan médical, la CNA a
déclaré C.________ inapte à tous travaux au contact de résines époxy avec
effet immédiat, par décision du 3 août 2001. Le 13 août 2001, F.________ SA a
informé l'assuré que, suite à la décision de la CNA, elle devait résilier
son contrat de travail.
Le 28 août 2001, H.________ SA a signé un contrat de travail avec C.________,
selon lequel l'entreprise l'engageait en qualité de poseur de revêtements de
sols à partir du 1er septembre 2001. Du 19 au 30 septembre 2001, il a
interrompu son activité pour raison médicale (certificat du 27 septembre 2001
du docteur G.________). Le 30 septembre 2001, H.________ SA a résilié le
contrat de travail pour le 31 octobre 2001. Par décision du 2 novembre 2001,
la CNA a étendu l'inaptitude de l'assuré à la profession de poseur de sols.
Le 6 décembre 2001, C.________ a demandé à être mis au bénéfice d'une
indemnité pour changement d'occupation. Par décision du 21 mai 2002, la CNA a
nié le droit de l'assuré à une telle indemnité, car il n'avait pas exercé
l'activité dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux années
ayant précédé la notification des décisions d'inaptitude. Sur opposition, la
CNA a confirmé son point de vue dans une nouvelle décision du 20 septembre
2002.
B.
Par jugement du 7 mai 2003, le Tribunal administratif de la République et
canton de Neuchâtel a admis le recours formé par C.________ contre cette
décision et annulé celle-ci.
C.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents interjette recours
de droit administratif contre ce jugement, en concluant à son annulation.
C. ________ conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours. De son côté,
l'Office fédéral des assurances sociales (actuellement en la matière,
l'Office fédéral de la santé) en propose l'admission.
Considérant en droit:
1.
Est litigieux le droit de l'intimé à l'indemnité pour changement
d'occupation; il s'agit plus particulièrement de savoir si celui-ci a exercé
l'activité dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux années qui
ont précédé immédiatement la notification des décisions d'exclusion.
2.
2.1A teneur de l'art. 84 al. 2 LAA, les organes d'exécution peuvent exclure
d'un travail qui les mettrait en danger, les assurés particulièrement exposés
aux accidents et maladies professionnels. Le Conseil fédéral règle la
question des indemnités à verser aux assurés qui, par suite de leur exclusion
de l'activité qu'ils exerçaient précédemment, subissent un préjudice
considérable dans leur avancement et ne peuvent pas prétendre d'autres
prestations d'assurance.
Édicté sur la base de cette délégation législative, l'art. 86 al. 1 de
l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des
maladies professionnelles (OPA) prévoit que le travailleur qui a été
définitivement ou temporairement exclu d'un travail ou qui a été déclaré apte
à l'accomplir à certaines conditions reçoit de l'assureur une indemnité pour
changement d'occupation lorsqu'il a exercé, chez un employeur assujetti à
l'assurance, l'activité dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des
deux années qui ont précédé immédiatement la notification de la décision ou
le changement d'occupation effectivement survenu pour raisons médicales (let.
b).
2.2 L'indemnité pour changement d'occupation ne constitue pas une prestation
d'assurance au sens strict du terme mais une prestation accordée en relation
avec la prévention des accidents et maladies professionnels (ATF 126 V 204
consid. 2c et les références citées; RAMA 2000 n° U 382 p. 254 consid. 3a) et
suppose, partant, l'existence d'une mesure relevant de ce domaine, soit une
décision d'exclusion au sens des art. 84 al. 2 LAA et 78 OPA (art. 86 al. 1
OPA; arrêt non publié G. du 28 décembre 2001 [U 514/00]).
3.
Les premiers juges ont retenu que le délai de l'art. 86 al. 1 let. b OPA
n'avait pas trait à la durée d'exposition à la substance nocive, mais
uniquement à la durée de l'occupation dans l'entreprise; dès lors, ils ont
considéré que les trois cents jours mentionnés dans cette disposition ne
concernaient pas uniquement des jours ouvrables. L'assuré ayant été occupé
durant plus de trois cents jours par l'entreprise - les conditions prévues à
l'art. 86 al. 1 let. a et let. c OPA étant par ailleurs réunies - il avait
droit à une indemnité pour changement d'occupation.
De son côté, la recourante, qui s'en tient à sa pratique et se réfère à la
jurisprudence de l'Autorité de céans (en dernier lieu, arrêt K. du 14 février
2002; U 253/01), interprète de manière littérale la disposition réglementaire
en exigeant du travailleur l'exercice effectif pendant au moins trois cents
jours de l'activité dangereuse. Pendant la période la plus favorable à
l'assuré, qui allait du 4 septembre 2000 au 1er novembre 2001, le nombre de
jours ouvrables n'avait été que de 295, dont il convenait par ailleurs de
déduire quatre semaines de vacances obligatoires.
4.
4.1Dans la mesure où l'application des dispositions régissant l'indemnité
pour changement d'occupation est en cause, le sens et la portée de ces
dispositions doivent être déterminés selon les règles usuelles
d'interprétation de la loi. Ainsi, il faut en premier lieu se fonder sur la
lettre de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de
cette dernière n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de
celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme
en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions, de son contexte
(interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt
protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté de son auteur
telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également
important (ATF 129 V 263 s. consid. 5.1 et les arrêts cités; voir aussi ATF
130 II 71 consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 129 II 356 consid. 3.3, 129 V
165 consid. 3.5, 284 consid. 4.2 et les références1).
4.2 Le sens littéral de l'art. 86 al. 1 let. b OPA est clair. Cette
disposition réglementaire s'applique, selon le texte français, lorsque le
travailleur "a exercé, chez un employeur assujetti à l'assurance, l'activité
dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux années qui ont
précédé immédiatement la notification de la décision ou le changement
d'occupation effectivement survenu pour raisons médicales"; selon le texte
allemand, "wenn der Arbeitnehmer in einem Zeitraum von zwei Jahren
unmittelbar vor Erlass der Verfügung oder vor einem medizinisch notwendigen
und tatsächlich vollzogenen Wechsel der Beschäftigung bei einem der
Versicherung unterstellten Arbeitgeber mindestens 300 Tage lang die
gefährdende Arbeit ausgeübt hat"; selon le texte italien, "qualora il
lavoratore abbia esercitato, presso un datore di lavoro assoggettato
all'assicurazione, l'attività pericolosa durante almeno 300 giorni nel corso
dei due anni immediatamente precedenti l'emanazione della decisione o il
cambiamento d'occupazione effettivamente avvenuto per motivi medici". Que
l'on considère le texte français, allemand ou italien, la durée de 300 jours
prévue à l'art. 86 al. 1 let. b OPA correspond au total des jours pendant
lesquels le travailleur a effectivement exercé l'activité dangereuse et non
au total des jours où l'assuré a été lié par contrat à une entreprise
comportant une activité dangereuse ou occupé à une autre activité dans une
telle entreprise.
4.3 Ainsi que l'OFAS le relève avec raison, c'est le seul sens qui puisse
être donné à l'al. 1 let. b de l'art. 86 OPA, si l'on considère cette
disposition dans son ensemble. En effet, selon l'al. 3 de cet article, si le
travailleur n'a pas exercé l'activité dangereuse pendant la durée de 300
jours prévue à l'al. 1, let. b, pour la seule raison que le genre de ce
travail ne le permettrait pratiquement pas, il a néanmoins droit à
l'indemnité pour changement d'occupation s'il a régulièrement travaillé.
Cette disposition met ainsi en évidence qu'à l'art. 86 al. 1 let. b OPA,
l'activité dangereuse doit avoir été exercée concrètement pendant au moins
300 jours. La Cour de céans a déjà confirmé cette interprétation de manière
implicite ou expresse, notamment en dernier dans l'arrêt non publié K. déjà
mentionné.
4.4 Aussi, dans la mesure où il fait mention d'une durée minimale d'emploi de
300 jours, comme condition du droit à l'indemnisation, l'ATF 126 V 366
consid. 4b ne peut plus être suivi. En revanche, en tant qu'il a déclaré
l'art. 86 al. 1 let. b OPA conforme au droit fédéral, l'arrêt ne peut être
que confirmé. En effet, le raisonnement à la base de celui-ci demeure valable
si l'on prend en considération une durée minimale d'exercice de l'activité
dangereuse de 300 jours : l'extension de la durée d'occupation dans
l'entreprise qu'elle entraîne avant l'octroi des mesures financières pour
changement d'occupation, s'inscrit encore dans la marge d'appréciation
laissée au Conseil fédéral pour régler la question des indemnités à verser
aux assurés qui subissent un préjudice considérable en raison d'une décision
d'exclusion.
4.5 Aussi, les premiers juges ne pouvaient-ils, sans violer le droit fédéral,
considérer que le délai de 300 jours pouvait correspondre à la durée de
l'emploi dans l'entreprise et non à la période pendant laquelle l'activité
dangereuse avait été effectivement exercée.
5.
La pratique de la recourante, consistant à calculer la durée de 300 jours en
fonction des jours ouvrables, n'est donc pas contraire à l'art. 86 al. 1 let.
b OPA, pour autant que l'activité dangereuse n'ait pas été exercée en dehors
des jours ouvrables.
5.1 L'intimé a été engagé par F.________ SA dès le 4 septembre 2000. Par
décision du 3 août 2001, la CNA l'a déclaré inapte à tous travaux au contact
de résines époxy, avec effet immédiat. A partir du 1er septembre 2001,
l'intimé a été engagé par H.________ SA. Par décision du 2 novembre 2001, la
CNA a étendu l'inaptitude à la profession de poseur de sols. Rien au dossier
n'indique que l'intimé aurait exercé l'activité dangereuse en dehors des
jours ouvrables.
5.2 Il est manifeste qu'au cours des deux années qui ont précédé
immédiatement la notification de la décision du 3 août 2001, l'intimé n'a pas
exercé l'activité dangereuse auprès de F.________ SA pendant une durée
minimale de 300 jours. Ainsi, selon le décompte des jours ouvrables établi
par la recourante, ceux-ci se sont élevés à 230 au 31 juillet 2001, alors que
l'activité a cessé en réalité le 29 mai 2001.
Le décompte prenant en compte les jours ouvrables au cours des deux années
qui ont précédé la notification de la décision du 2 novembre 2001, plus
favorable à l'intimé, totalise 295 jours, dont il y aurait lieu de déduire
les vacances prises pendant cette période. Ce total est inférieur aux 300
jours requis; aussi, la question de savoir si un cumul des jours d'activité
dangereuse, réalisés auprès de différents employeurs, est possible, peut
rester ouverte.
5.3 Il s'ensuit que l'intimé n'a pas exercé l'activité dangereuse pendant la
durée de 300 jours prévue à l'art. 86 al. 1 let. b OPA et qu'il n'a pas droit
à l'indemnité pour changement d'occupation.
6.
L'intimé, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour
l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif de la
République et canton de Neuchâtel, du 7 mai 2003, est annulé.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la
République et canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 6 janvier 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: Le Greffier: