Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/01/2005 | SUISSE | N°1A.144/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 janvier 2005, 1A.144/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.144/2003Date de la décision : 04/01/2005
1re cour de droit public
Analyses
Art. 7, 11, 12, 16, 18 et 44a LPE, ordonnance sur la protection de l'air,aménagement du territoire; modification d'un plan d'aménagement de détailpour l'agrandissement d'un important centre commercial; exigences du droitde protection de l'environnement, en particulier quant au plan de mesures età la limitation des places de stationnement. L'agrandissement du centre commercial implique une augmentation du traficet, partant, un accroissement des immissions de substances polluantes dansune région déjà surchargée, de sorte qu'une limitation plus sévère desémissions s'impose (consid. 2.1 et 2.2). Notion de l'installation dont lesémissions dépassent la moyenne (consid. 2.3). Données importantes du pointde vue de l'hygiène de l'air, contenues dans le plan de détail, enparticulier en ce qui concerne le nombre admissible de places destationnement (consid. 2.4). La réduction de la pollution atmosphériquecausée par le trafic doit s'effectuer dans le cadre de l'application du plande mesures (consid. 2.5). S'agissant du nombre de places de stationnement, le plan de détail n'estpas conforme au plan de mesures et en compromet la réalisation (consid.3.2). La réglementation relative aux places de stationnement doit êtreprévue dans le plan de détail, et ne saurait être renvoyée à la procédured'autorisation de construire (consid. 3.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-01-04;1a.144.2003
