13/12/2004 | SUISSE | N°7B.208/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2004, 7B.208/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.208/2004
Date de la décision : 13/12/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 16 LP, art. 1 OELP, art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORFI; nouvelle estimation de l'immeuble par des experts; émolument dû. La décision de l'autorité de surveillance arrêtant la valeur déterminante de l'immeuble après nouvelle estimation par des experts (art. 9 al. 2 ORFI) constitue une opération non spécialement tarifée donnant lieu à la perception d'un émolument selon l'art. 1 al. 2 OELP (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-13;7b.208.2004

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