Numéro d'arrêt : AD.100/2004 Date de la décision : 06/12/2004
Chambre des poursuites et des faillites
Analyses
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Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-06;ad.100.2004
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