Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/12/2004 | SUISSE | N°1A.189/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2004, 1A.189/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.189/2004Date de la décision : 03/12/2004
1re cour de droit public
Analyses
Art. 11 al. 3 LPE; modèle de mouvements automobiles en relation avec la création d'un complexe comprenant un stade de football, un centre commercial et un centre de congrès. Compatibilité de modèles de mouvements (utilisation multiple de places de stationnement avec une limitation du nombre de déplacements) avec les prescriptions fédérales et cantonales de protection de l'air, ainsi qu'avec les dispositions de l'ordonnance municipale zurichoise sur le stationnement (consid. 4). Mesure par les autorités inférieures des limites de mouvements en se fondant sur l'effectif des places de stationnement et les "potentiels spécifiques de trafic" (consid. 5). Choix des potentiels spécifiques de trafic applicables; comme ceux-ci ne peuvent être établis de manière précise, aucun comptage de contrôle n'est partant possible, qui permettrait de vérifier directement la conformité au droit fédéral du modèle de mouvements (consid. 6). Devoirs de l'instance de recours interne à l'administration et de l'autorité de recours judiciaire dont le pouvoir de contrôle est limité au droit dans l'examen de plans d'affectation spéciaux, respectivement des modèles de mouvements inclus dans ceux-ci (consid. 6.6. et 7.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-03;1a.189.2004
