02/12/2004 | SUISSE | N°5C.53/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 2004, 5C.53/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.53/2004
Date de la décision : 02/12/2004

2e cour civile

Analyses

Art. 138 al. 1 CC; conclusions nouvelles dans la réponse au recours joint. En tant que standard minimal, le droit fédéral garantit à chaque partie le droit de présenter au moins une fois devant la juridiction supérieure cantonale des faits et des moyens de preuve nouveaux, ainsi que les conclusions nouvelles auxquelles ils donnent lieu. Dès lors, ne viole pas le droit fédéral la réglementation cantonale qui n'admet les conclusions nouvelles que dans le recours, la réponse au recours, respectivement le recours joint (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-02;5c.53.2004

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