02/12/2004 | SUISSE | N°4C.340/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 2004, 4C.340/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.340/2004
Date de la décision : 02/12/2004

1re cour civile

Analyses

Primauté du droit fédéral; obligation de chiffrer les conclusions. Le droit fédéral ne prescrit aux cantons d'admettre les conclusions non-chiffrées dans des "cas d'appréciation" que si un pouvoir d'appréciation est conféré au tribunal en matière de fixation de l'état de fait déterminant, mais non pas si le droit matériel fédéral ne concède au tribunal un pouvoir d'appréciation qu'en ce qui concerne la conséquence juridique. Application dans le cas de l'art. 336a al. 2 CO (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-02;4c.340.2004

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