Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/12/2004 | SUISSE | N°1E.11/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 2004, 1E.11/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1E.11/2004Date de la décision : 01/12/2004
1re cour de droit public
Analyses
Art. 41 al. 1 et 2 LEx; péremption de prétentions produites postérieurement; conditions. Les prétentions à une indemnité fondée sur le droit de l'expropriation ne sont pas soumises à péremption quand l'exproprié n'a pas été rendu attentif à ce risque (consid. 1.1) ou lorsque les droits sont notoires, partant qu'ils doivent être estimés même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une production (consid. 1.2). La péremption ne doit pas être prise en considération d'office quand l'expropriant a expressément renoncé à pareille objection, ou s'il est contraire à la bonne foi de la faire valoir (consid. 1.3). Dans un cas où l'expropriant, en relation avec la construction de son ouvrage, accède à la requête du propriétaire d'une maison tendant à ce qu'un relevé des fissures du bâtiment soit effectué, et quand ce relevé montre une augmentation de la formation de fissures, l'auteur de la requête peut compter sur le fait que l'expropriant prendra l'initiative de pourparlers au sujet de l'indemnité (consid. 2). On ne saurait exiger de l'auteur de la requête qu'il prouve le rapport de causalité entre les travaux de construction de l'expropriant et les dommages à son bâtiment (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-12-01;1e.11.2004
