Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/11/2004 | SUISSE | N°1A.152/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 novembre 2004, 1A.152/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.152/2004Date de la décision : 24/11/2004
1re cour de droit public
Analyses
Art. 98 OJ; art. 26 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Limitations de la circulation. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision prise, sur recours, par le Conseil fédéral. La contestation relative aux restrictions de trafic porte-t-elle sur des droits de caractère civil? Admissibilité, à titre exceptionnel, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral non prévu par le droit de procédure (consid. 1.1 et 1.2). Le propriétaire riverain ne peut pas invoquer l'art. 26 al. 1 Cst. pour s'opposer à des réglementations du trafic, lorsque celles-ci ne rendent pas impossible ou ne compliquent pas à l'excès l'utilisation de son bien-fonds conforme à sa destination; la contestation soulevée à ce propos ne porte pas sur des droits de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 1.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-24;1a.152.2004
