Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/11/2004 | SUISSE | N°2P.135/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 novembre 2004, 2P.135/2004
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.135/2004Date de la décision : 23/11/2004
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 al. 1 Cst.; art. 41 de la loi bernoise du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes; règlement sur les corvées de la commune municipale de Grindelwald du 7 décembre 2001; obligation de fournir un travail pour l'entretien des routes; contribution de remplacement. L'obligation de fournir un travail constitue-t-elle en l'occurrence un simple prétexte pour augmenter les rentrées fiscales (consid. 3)? Il est contraire au principe d'égalité de traitement de prévoir que seules les personnes propriétaires d'un immeuble sur le territoire de la commune ont l'obligation de fournir un travail ou, subsidiairement, de s'acquitter d'une taxe de remplacement en vue d'assurer l'entretien et le nettoyage du réseau des routes communales (consid. 4.3 et 4.4). Dans le cas particulier, une autre violation du principe d'égalité de traitement consiste dans le fait que chaque propriétaire foncier doit effectuer la même prestation, indépendamment de l'avantage que l'entretien des routes lui procure individuellement (consid. 4.5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-23;2p.135.2004
