Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/11/2004 | SUISSE | N°2A.478/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 novembre 2004, 2A.478/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.478/2003Date de la décision : 22/11/2004
2e cour de droit public
Analyses
Exonération fiscale d'une personne morale poursuivant des buts de service public; cas d'une entreprise électrique communale transformée en société anonyme de droit privé (art. 56 let. c et g LIFD; art. 23 al. 1 let. c et f LHID; art. 78 al. 1 let. c et f LF/GR). Voies de droit: admissibilité du recours de droit administratif aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux; nature cassatoire du recours de droit administratif prévu à l'art. 73 LHID (consid. 2). Exonération fiscale selon l'art. 56 let. g LIFD: conditions. Point de vue de la doctrine. En principe, l'exonération fiscale d'une personne morale qui poursuit essentiellement des buts lucratifs est exclue, même si ceux-ci servent également des buts de service public (par ex. la fourniture d'électricité; consid. 3.1-3.3). Examen des circonstances dans le cas concret: EWD Elektrizitätswerk Davos AG assure certes une tâche d'intérêt général en alimentant en électricité les consommateurs sur l'ensemble du territoire communal. Pas d'exonération fiscale en sa faveur cependant, car son activité est essentiellement orientée vers la réalisation de revenus et de profits (consid. 3.4, 4 et 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-22;2a.478.2003
