19/11/2004 | SUISSE | N°B.96/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 2004, B.96/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.96/02
Date de la décision : 19/11/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 50 LPP; art. 112 CO: Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès. Interprétation des notions réglementaires suivantes: "soutien dans une mesure importante" et "mieux tenir compte du but de prévoyance". Dans le cas d'espèce, la question a pu être laissée ouverte de savoir si le premier terme suppose que le preneur d'assurance décédé ait contribué pour plus de la moitié à l'entretien de la personne soutenue, ou s'il suffit déjà que par rapport à la personne vivant dans le même ménage que lui, l'assuré avait à verser une contribution prépondérante aux frais d'entretien communs. (consid. 5 et 6)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-19;b.96.02

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