Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/11/2004 | SUISSE | N°2P.222/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 novembre 2004, 2P.222/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.222/2002Date de la décision : 19/11/2004
2e cour de droit public
Analyses
Double imposition intercantonale; gain de plus-value sur un immeuble d'exploitation; perte de répartition. Commerçante en immeuble et entrepreneur général réalisant un gain d'aliénation sur un immeuble d'exploitation dans un canton d'établissement stable (consid. 2). Le gain d'aliénation à concurrence de la plus-value qui le compose est imposable exclusivement dans le canton d'établissement stable (consid. 4 et 5). Celui-ci doit toutefois déduire du gain immobilier une éventuelle perte commerciale subie par l'entreprise dans le canton de siège ou dans d'autres cantons d'établissement stable, et cela quand bien même la plus-value n'est pas soumise à l'impôt général sur le revenu ou sur le bénéfice, mais à l'impôt sur les gains immobiliers (changement de jurisprudence; consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-19;2p.222.2002
