18/11/2004 | SUISSE | N°5P.232/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 2004, 5P.232/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.232/2004
Date de la décision : 18/11/2004

2e cour civile

Analyses

Art. 36 let. f CA. De l'arbitraire comme motif de nullité parce que la sentence repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-18;5p.232.2004

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