12/11/2004 | SUISSE | N°7B.124/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 2004, 7B.124/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.124/2004
Date de la décision : 12/11/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF). Le droit de la liquidatrice de rendre une décision de collocation (art. 321 al. 2 en relation avec l'art. 245 LP) peut faire l'objet d'une procédure de plainte (consid. 1). La disposition de l'art. 207 LP et l'art. 63 OAOF qui se fonde sur elle concernent les procès qui ont lieu en Suisse. L'application par analogie de l'art. 63 OAOF aux procès se déroulant à l'étranger n'entre dès lors pas en considération lorsque, dans le cadre du concordat par abandon d'actif, il y a lieu de dresser l'état de collocation (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-12;7b.124.2004

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