Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/11/2004 | SUISSE | N°1S.10/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 novembre 2004, 1S.10/2004
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1S.10/2004Date de la décision : 11/11/2004
1re cour de droit public
Analyses
Art. 33 al. 3 let. a LTPF; irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des actes qui ne constituent pas des mesures de contrainte, notamment contre une décision excluant que deux co-inculpés soient défendus par le même avocat. La décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral confirmant une ordonnance du Ministère public de la Confédération tendant à exclure que deux co-inculpés soient défendus par le même avocat, ou par deux avocats travaillant dans la même étude, ne représente pas une mesure de contrainte au sens de l'art. 33 al. 3 let. a LTPF; cette décision ne peut donc pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (consid. 1.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-11;1s.10.2004
