10/11/2004 | SUISSE | N°6S.163/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 2004, 6S.163/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.163/2004
Date de la décision : 10/11/2004

Cour de cassation pénale

Analyses

Infraction à la loi sur les prestations complémentaires (art. 16 al. 1 LPC et art. 24 OPC-AVS/AI); prescription (art. 71 CP). L'infraction prévue à l'art. 16 al. 1 LPC ne constitue pas un délit continu (consid. 2.1). L'obligation de renseigner selon l'art. 24 OPC-AVS/AI ne crée aucune position de garant (consid. 2.1.3). Abandon de la figure juridique d'unité du point de vue de la prescription (consid. 2.4). Constellations dans lesquelles plusieurs actes délictueux constituent encore, comme jusqu'à maintenant, une unité du point de vue de la prescription (consid. 2.4.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-10;6s.163.2004

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