Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/11/2004 | SUISSE | N°4C.111/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 novembre 2004, 4C.111/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.111/2004Date de la décision : 09/11/2004
1re cour civile
Analyses
Art. 752 et 754 ss CO; responsabilité des auteurs de prospectus; responsabilité dans le droit de la société anonyme. La qualité pour agir dans le cadre d'une action en responsabilité des auteurs de prospectus appartient non seulement au souscripteur initial, mais également à l'acquéreur ultérieur, lorsque les informations contenues dans le prospectus ont joué un rôle causal dans la décision d'achat (consid. 2). L'actionnaire, respectivement le créancier social, qui a subi un dommage indirect ne peut pas intenter une action individuelle en réparation de son préjudice. Il peut par contre fonder une demande en justice sur un dommage direct, en principe sans restrictions. Dans la faillite de la société, sa qualité pour agir est toutefois limitée lorsque l'administration de la faillite fait également valoir, à l'encontre des organes responsables, le dommage de la société (précision de jurisprudence; consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-09;4c.111.2004
