04/11/2004 | SUISSE | N°6S.117/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 2004, 6S.117/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.117/2004
Date de la décision : 04/11/2004

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales; "tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté". L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales vise exclusivement les cas de versements erronés ou de paiements à double résultant d'une inadvertance, dans lesquels le montant erroné parvient à l'auteur par surprise et sans aucune intervention de sa part (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-04;6s.117.2004

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