02/11/2004 | SUISSE | N°1P.553/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 2004, 1P.553/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.553/2004
Date de la décision : 02/11/2004

1re cour de droit public

Analyses

Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention. Exigences applicables au juge de la détention préventive en vertu de l'art. 31 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 5 par. 3 CEDH (pour le cas de l'"Amtsstatthalter" lucernois). En l'occurrence, le droit fondamental de la personne détenue d'être aussitôt traduite devant un magistrat judiciaire indépendant a été violé (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-11-02;1p.553.2004

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