Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/10/2004 | SUISSE | N°6S.176/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2004, 6S.176/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.176/2004Date de la décision : 27/10/2004
Cour de cassation pénale
Analyses
Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP); propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP); intention (art. 18 al. 2 CP); tentative (art. 21 s. CP). Rapports sexuels non protégés d'une personne infectée par le virus VIH. L'infection par le VIH constitue objectivement et en elle-même une lésion corporelle grave, qui met la vie en danger (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). En l'espèce, l'intention a été retenue à la charge de l'accusé (consid. 2). La condamnation d'une personne infectée par le virus VIH pour (tentative) de lésions corporelles graves n'entre pas en considération lorsque son partenaire, connaissant l'infection de celle-ci et les risques de transmission, consent librement à entretenir un rapport sexuel non protégé et partage la maîtrise des évènements (consid. 3). Celui qui transmet le virus VIH à autrui par un rapport sexuel non protégé commet également l'infraction de propagation d'une maladie de l'homme (confirmation de la jurisprudence). Le consentement du partenaire n'exclut à cet égard ni la réalisation des éléments constitutifs de cette infraction ni l'illicéité de l'acte (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-27;6s.176.2004
