27/10/2004 | SUISSE | N°1P.309/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2004, 1P.309/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.309/2004
Date de la décision : 27/10/2004

1re cour de droit public

Analyses

Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour l'élection au Grand Conseil, selon les districts historiques, de taille très variable et comprenant de très petits districts et demi-districts. Art. 8 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 Cst.; § 84 Cst./VS. Exigences du droit fédéral quant au système politique dans les cantons (consid. 2.2). Le mode d'élection au Grand Conseil valaisan satisfait à ces exigences (consid. 2.3 et 2.4). Il est d'ailleurs prévu par la constitution cantonale et échappe ainsi au contrôle du Tribunal fédéral (consid. 2.4); la conformité de ce système est au demeurant indiscutable (consid. 2.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-27;1p.309.2004

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