25/10/2004 | SUISSE | N°2A.408/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 octobre 2004, 2A.408/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.408/2004
Date de la décision : 25/10/2004

2e cour de droit public

Analyses

Art. 18, 19, 28, 58 al. 1, art. 64, 65 et 66 LPTh, art. 7-10, art. 27 al. 2, art. 28 al. 1 et art. 42 OAMéd; art. 1, 3 et 4 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, Directive 2001/83/CE; livraison de médicaments à des clients en Suisse, depuis un établissement situé en Allemagne. A quelles conditions est-il possible de livrer des médicaments à des clients en Suisse depuis un établissement situé en Allemagne (consid. 2-4)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-25;2a.408.2004

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