22/10/2004 | SUISSE | N°H.319/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 octobre 2004, H.319/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.319/03
Date de la décision : 22/10/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 16 al. 2, art. 52 LAVS; art. 137 al. 2 CO: Délai d'exécution des créances en réparation du dommage. Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136 consid. 2c); il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix ans de l'art. 137 al. 2 CO. (consid. 3)

Références :

20.10.2004 GG 20101/04

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-22;h.319.03

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