18/10/2004 | SUISSE | N°7B.128/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 2004, 7B.128/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.128/2004
Date de la décision : 18/10/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Séquestre d'immeubles; prise en garde par l'office des titres de gage créés au nom du propriétaire (art. 98 al. 1 et 4 LP, art. 13 ORFI). Une prise en garde par l'office des titres de gage qui se trouvent en possession de tiers présuppose que ces titres ont été saisis ou séquestrés (consid. 3.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-18;7b.128.2004

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