Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Art. 727a-c et art. 706 CO. Société anonyme; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision. Conditions légales d'éligibilité relatives aux qualifications et à l'indépendance (consid. 4.1 et 4.2); prise en compte également de la nécessité de parer au risque que l'organe de révision soit dépendant économiquement du mandat en raison de la proportion que représente la rémunération qui en découle pour lui par rapport à l'ensemble de ses honoraires (consid. 4.2.4).