11/10/2004 | SUISSE | N°I.202/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 2004, I.202/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.202/04
Date de la décision : 11/10/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 al. 1, art. 59 LPGA; art. 103 let. a OJ: Qualité pour former opposition. La qualité pour former opposition doit être jugée de la même manière que dans la procédure de recours de première instance selon l'art. 59 LPGA, conformément à la pratique de l'art. 103 let. a OJ (consid. 3.2). De la qualité des tiers, en particulier de l'employeur (consid. 3.4-3.6). L'employeur n'a pas qualité pour former opposition contre une décision de refus de rente de l'Office AI du simple fait que l'allocation d'une rente aurait pour effet de réduire son obligation de payer le salaire ou de lui permettre d'exiger le versement en mains de tiers (consid. 4).

Références :

11.10.2004 I 226/04

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-11;i.202.04

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