08/10/2004 | SUISSE | N°4C.207/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2004, 4C.207/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.207/2004
Date de la décision : 08/10/2004

1re cour civile

Analyses

Demandes en abstention dans les litiges en matière de brevet; exigences relatives à une formulation suffisamment précise de l'objet de la violation. Les actions en abstention doivent tendre à l'interdiction d'un comportement précisément décrit; formulation de demandes en abstention lorsque la procédure porte sur la violation d'un brevet (consid. 3.3 et 3.4). Le procès relatif à la violation d'un brevet ne sert pas à définir de manière générale le domaine de protection du brevet, mais a pour objet une ou plusieurs violations concrètes (consid. 3.5). Les demandes en abstention formulées de façon trop étendue ne peuvent être limitées dans la mesure nécessaire, qu'à la condition qu'elles soient rédigées de manière suffisamment claire (consid. 3.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-08;4c.207.2004

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