Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/10/2004 | SUISSE | N°6S.64/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 octobre 2004, 6S.64/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.64/2004Date de la décision : 06/10/2004
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 261bis al. 4 CP, art. 16 Cst., art. 10 CEDH, art. 19 Pacte ONU II; discrimination raciale, liberté d'expression, débat politique. Constituent un abaissement ou une discrimination au sens de l'art. 261bis al. 4 CP, tous les comportements qui dénient à des membres de groupes humains, en raison de leur race, leur ethnie ou leur religion, une valeur égale en tant qu'êtres humains ou des droits de l'homme égaux, ou du moins qui remettent en question cette égalité. La liberté d'expression commande que l'on n'admette pas trop facilement, dans le débat politique, l'existence d'un abaissement ou d'une discrimination au sens de l'art. 261bis al. 4 CP. Ne se rend pas encore coupable de cette infraction, celui qui exprime quelque chose de négatif sur un groupe humain protégé par cette disposition, pour autant que la critique demeure globalement dans les limites de l'objectivité et repose sur des faits objectifs (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-06;6s.64.2004
