Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/10/2004 | SUISSE | N°6S.173/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 octobre 2004, 6S.173/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.173/2004Date de la décision : 06/10/2004
Cour de cassation pénale
Analyses
Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales (art. 58 ss CP); qualité pour se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles. En application de l'art. 270 let. h PPF, sont également attaquables les décisions refusant d'ordonner une confiscation ainsi que d'autres décisions qui sont prononcées selon les art. 58 ss CP (consid. 2). Le lésé n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à l'annulation d'une décision refusant d'ordonner une confiscation de sécurité en vue de la destruction d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction (consid. 3). Dans le cadre d'un pourvoi en nullité contre des décisions de confiscation, le lésé n'est pas recevable à soulever le grief que l'existence d'un acte délictueux a été méconnue à tort ou retenue à tort (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-06;6s.173.2004
