05/10/2004 | SUISSE | N°6S.186/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 octobre 2004, 6S.186/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.186/2004
Date de la décision : 05/10/2004

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 197 ch. 1 et 3 CP; fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation. Se rend coupable de fabrication de pornographie dure celui qui, par un choix délibéré, télécharge à partir de l'internet puis stocke sur un support de données des images pornographiques impliquant des enfants et des images pornographiques avec des animaux (consid. 1.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-05;6s.186.2004

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