04/10/2004 | SUISSE | N°5C.52/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 2004, 5C.52/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.52/2004
Date de la décision : 04/10/2004

2e cour civile

Analyses

Art. 827 et 873 CC; remise d'une cédule hypothécaire. Le propriétaire (actuel) d'un immeuble grevé d'un droit de gage n'a pas droit à la remise de la cédule hypothécaire lorsque, au moment de l'extinction de la créance incorporée dans le titre, il n'était ni débiteur hypothécaire, ni tiers propriétaire de l'objet constitué en gage (consid. 2.3-2.7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-04;5c.52.2004

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