04/10/2004 | SUISSE | N°4C.268/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 2004, 4C.268/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.268/2004
Date de la décision : 04/10/2004

1re cour civile

Analyses

Art. 56 al. 1 CO; responsabilité du détenteur d'animaux. Conditions de la responsabilité et preuve libératoire du détenteur d'animaux; exigences relatives à la clôture d'un pâturage où paissent des chevaux (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-10-04;4c.268.2004

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