30/09/2004 | SUISSE | N°2A.497/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 2004, 2A.497/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.497/2004
Date de la décision : 30/09/2004

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13b al. 1 let. d et art. 13b al. 3 LSEE; détention en vue de refoulement de requérants d'asile renvoyés qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière des autorités d'asile. Le motif de détention de l'art. 13b al. 1 let. d LSEE est autonome de sorte que le comportement de l'intéressé après la décision de non-entrée en matière est en principe sans importance.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-09-30;2a.497.2004

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