Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/09/2004 | SUISSE | N°6S.113/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 2004, 6S.113/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.113/2004Date de la décision : 27/09/2004
Cour de cassation pénale
Analyses
Infraction à la loi sur les stupéfiants en faisant commerce de substances permettant d'"étendre" la drogue; fait de prendre des mesures (art. 19 ch. 1 al. 6 LStup) aux fins des actes délictueux réprimés selon l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup; complicité (art. 25 CP). En application de l'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup, celui qui se procure, entrepose ou cède à des tiers des substances utilisables pour "étendre" de la drogue, donc pour la préparer, ne prend de la sorte des mesures aux fins de la commission d'une des infractions visées à l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup, que s'il projette d'accomplir lui-même l'une de celles-ci en tant qu'auteur ou coauteur (consid. 2.2 et 2.3). Si ce n'est pas le cas, demeure possible, à certaines conditions, une condamnation pour complicité des actes visés à l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup ou pour complicité de prise de mesures à ces fins selon l'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup (consid. 2.4). Les conventions internationales en matière de stupéfiants ne contraignent pas la Suisse à ériger en infraction indépendante, outre les actes préparatoires en vue de commettre personnellement une infraction, en plus l'aide apportée à la préparation de l'acte délictueux d'un tiers (consid. 2.6.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-09-27;6s.113.2004
