23/09/2004 | SUISSE | N°I.164/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 2004, I.164/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.164/04
Date de la décision : 23/09/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 al. 3 LPGA: Droit aux dépens en procédure d'opposition. L'opposant qui, en cas de perte du procès, aurait pu prétendre l'assistance judiciaire, a droit à des dépens lorsqu'il obtient gain de cause (consid. 2.1 et 2.2). Question laissée ouverte de savoir si un droit aux dépens peut être reconnu dans d'autres cas d'exception - dépenses ou difficultés particulières - (consid. 2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-09-23;i.164.04

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