22/09/2004 | SUISSE | N°7B.99/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 septembre 2004, 7B.99/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.99/2004
Date de la décision : 22/09/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Saisie dans la poursuite en validation de séquestre; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP). Les avoirs en compte-courant du débiteur doivent être saisis, même en cas de diminution subséquente, à concurrence du montant séquestré (consid. 3.1), les titres et espèces déposés, en revanche, seulement dans la mesure où ils existent encore effectivement au moment de la saisie (consid. 3.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-09-22;7b.99.2004

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