20/09/2004 | SUISSE | N°6S.376/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 septembre 2004, 6S.376/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.376/2003
Date de la décision : 20/09/2004

Cour de cassation pénale

Analyses

Prescription de l'action pénale (art. 70 ss CP); ancien droit et nouveau droit, droit le plus favorable (art. 337 CP), échéance de cette prescription (art. 70 al. 3 CP). Lorsque l'acte délictueux a été commis avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la prescription, la prescription de l'action pénale est régie par l'ancien droit, à moins que le nouveau droit ne soit plus favorable à l'accusé (consid. 1). La prescription de l'action pénale cesse de courir déjà au moment où le jugement de première instance est rendu, non pas au moment où il est notifié; rattachement à la jurisprudence dégagée pour l'ancien droit (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-09-20;6s.376.2003

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