Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 271a al. 1 let. d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. Le congé donné par le bailleur pendant cette période est annulable indépendamment de la question de savoir s'il est effectivement abusif (consid. 1-3).