14/09/2004 | SUISSE | N°4C.248/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 septembre 2004, 4C.248/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.248/2004
Date de la décision : 14/09/2004

1re cour civile

Analyses

Art. 271a al. 1 let. d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. Le congé donné par le bailleur pendant cette période est annulable indépendamment de la question de savoir s'il est effectivement abusif (consid. 1-3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-09-14;4c.248.2004

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